Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction

Historique

• Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa...
  Source : www.efl.fr
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• L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entret...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Faute grave par accumulation de faits fautifs
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le licencier. Dans quels cas ces agissements peuvent-ils constituer une faute grave...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit bancaire
  
  Le 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'intérêt négatif sur sa facilité de dépôt. Depuis lors, les banques commerciales eur...
  Source : www.next-finance.net
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• Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'emp...
  Source : www.efl.fr
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• Sécurisation des données bancaires et application mobile
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit bancaire
  
  Réaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est une méthode d’achat très populaire en France. Cependant, l’évolution de la cyberc...
  Source : www.finyear.com
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