CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI - Éditions Tissot
Publié le :
22/01/2018
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2018
Source : www2.editions-tissot.frTout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Il doit également contenir certaines mentions obligatoires. En oublier certaines peut entraîner la requalification de la relation à durée déterminée en CDI. La date de conclusion du contrat en fait-elle partie ? Lire la suite
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Travaux de réhabilitation de l’immeuble loué : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur – Gazette du Palais
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