Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
Publié le :
31/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frSauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la banque ne peut s'immiscer dans les affaires de celui-ci... Lire la suite
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Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
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