Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire
Publié le :
04/02/2016
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2016
Source : droit-public.lemondedudroit.frL'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.
Une salariée est engagée selon un contrat de professionnalisation par une société en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
Son contrat de travail a été rompu par le liquidateur judiciaire... Lire la suite
Historique
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