Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
06/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière... Lire la suite
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Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Copropriété
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