Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
Publié le :
20/02/2019
20
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févr.
02
2019
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir (CSS art. R 243-59)... Lire la suite
Historique
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Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
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Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
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Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit bancaire
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Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle régulière en France et qui transfèrent leur résidence dans un autre pays de l’Unio...Source : www.ameli.fr
