Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
Publié le :
15/11/2016
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Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou motif légitime et sérieux. Les conditions pour que votre propriétaire récupère son logement Lorsque le propriétaire d’un bien loué au titre de résidence principale décide de donner congé à son locataire, il ne peut le faire que pour la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois pour les locations non meublées et 3 mois pour les locations meublées. De plus, le propriétaire ne peut congédier son locataire que pour les trois motifs légalement énumérés... Lire la suite
Historique
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Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursLa loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le mon...Source : www.efl.fr
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Copropriété, récupérer les charges impayées - Copropriété - Le Particulier
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / CopropriétéLes impayés gagnent du terrain dans les copropriétés. C’est aux syndics de réagir le plus rapidement possible pour éviter que la situation ne se dégrade. Et...Source : www.leparticulier.fr
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Loi El Khomri: le joli satisfecit, nuancé et à rebours, des avocats en droit social - Le Figaro
Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016Droit du travail - EmployeursUne enquête d'un syndicat d'avocats d'entreprise montre que la loi portée par la ministre du Travail pourrait changer la donne en matière de négociation, et...Source : www.lefigaro.fr
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Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personne...Source : edito.seloger.com