Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Publié le :
27/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frÀ compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. Il en résulte que les règlements effectués postérieurement au jugement d’ouverture sont inopposables à la procédure collective... Lire la suite
Historique
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Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Salariés
Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire précisent les modalités pour mettre fin aux fonctions des personnels s...Source : www.capital.fr -
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit bancaire
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Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chal...Source : www.efl.fr -
Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant...Source : www.efl.fr -
Livret A : un meilleur taux dès le 1er août ?
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit bancaire
Cela fait maintenant un an et demi que le taux du Livret A stationne à 0,5%, son plus bas niveau. Avec le retour de la hausse des prix, le gouvernement va-t-...Source : www.moneyvox.fr
