Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation - Editions Tissot
Publié le :
29/06/2015
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2015
Source : www.editions-tissot.frDans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et cet entretien. En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. Comment bien calculer ce délai pour éviter une telle irrégularité dans votre procédure de licenciement ?.. Lire la suite
Historique
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Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés - Immobilier
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TPE-PME : "La flexi-sécurité à la française reste à inventer"
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L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances - Infogreffe
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Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursDans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jou...Source : www.editions-tissot.fr
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Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Droit immobilierLe fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente pr...Source : www.lemoniteur.fr
