Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer... Lire la suite
Historique
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit immobilier
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquem...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du...Source : www.efl.fr -
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit bancaire
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Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit bancaire
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre...Source : www.lemag-juridique.com
