Europe : recouvrement des petites créances #projetdeloi
Publié le :
09/07/2015
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Source : www.finyear.comUn projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des créances à l'étranger, a été approuvé de manière informelle par les eurodéputés et la présidence lettone du Conseil ce mardi.
Les nouvelles règles, qui doivent maintenant encore être approuvées par le Parlement et le Conseil, augmenteraient le seuil de 2000 à 5000 euros pour les litiges couverts par la procédure... Lire la suite
Historique
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Conventions collectives : salaires, formation professionnelle, temps partiel et contrat de génération - Editions Tissot
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Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit bancaireUn projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des...Source : www.finyear.com
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Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Droit immobilierDans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le c...Source : edito.seloger.com
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Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésLe caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 16 juin 2015, n°...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
