Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le :
03/01/2019
03
janvier
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2019
Source : leparticulier.lefigaro.frPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met fin à la solidarité du couple en cas de violence familiale... Lire la suite
Historique
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Appréciation du caractère proportionné d'un cautionnement : cautionnement antérieur annulé
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Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Employeurs
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Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant pe...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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