Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ? - Droit & Technologies

Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ? - Droit & Technologies

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
Source : www.droit-technologie.org
La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de la preuve repose certes sur la banque, mais en donnant une portée extrêmement large à la négligence du client, la Cour réduit à peau de chagrin la charge réelle que cela représente et permet aux banques de s’exonérer facilement de leur obligation de remboursement... Lire la suite

Historique

<< < ... 204 205 206 207 208 209 210 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK