Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Historique

• L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite...
  Source : www.efl.fr
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• Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national interprofessionnel sur le sujet du télétravail, qui sera prochainement soumis à l...
  Source : www.lexbase.fr
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• Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit bancaire
  
  Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard des « actifs numériques », notamment ceux qui prennent la forme de « cryptomonna...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...
  Source : www.efl.fr
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• Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail introduit un assouplissement à l’obligation de télétravail en...
  Source : www.legisocial.fr
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• Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DSN-info modifie intégralement sa publication, concernant les modalités déclarativ...
  Source : www.legisocial.fr
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