Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution

Historique

• Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations pendant 6 ans, selon des modalités qui ont été précisées. Par ailleurs, l’Urssaf...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de l’origine de l’inaptitude. Et si le sa...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 12 avril 2018, n° 16/05073 (N° Lexbase : A8092XKW) qui, ayant retenu la soluti...
  Source : www.syneval.fr
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• Rupture de crédit à durée indéterminée et portée de la faute du banquier
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit bancaire
  
  L’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la facul...
  Source : www.lexbase.fr
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• Précisions autour du formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation indique que l’absence ou l’indication incomplète de l’adresse du tribunal co...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit bancaire
  
  Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des...
  Source : www.juridiconline.com
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