Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le :
11/03/2020
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Source : www.efl.frLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Lire la suite
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit bancaire
Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au remboursement, mais la justice fait des exceptions...Source : www.lindependant.fr -
La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sa...Source : www.efl.fr
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Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit bancaire
La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcément des banquiers. L'afflux de demandes de renégociations et l'allongement de la...Source : www.immonot.com -
L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’acti...Source : www.gazette-du-palais.fr
