Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le :
06/08/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frUne ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG). Le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur... Lire la suite
Historique
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Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit bancaire
Une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif glob...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quid des congés payés
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 20...Source : www.efl.fr -
Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est...Source : www.efl.fr -
Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent contester un décret sur le contrôle des chômeurs paru fin 2018...Source : www.challenges.fr -
Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit bancaire
Le rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement remis à la Banque de France le 9 juillet, fait état d’une «fraude maîtrisée» p...Source : interetsprives.grouperf.com -
Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur....Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
