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(Jur) Proportionnalité de l’engagement de caution : les biens dépendant de la communauté | Lextenso.fr

Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017
Source : www.lextenso.fr
Une société étant mise en redressement puis liquidation judiciaires, son créancier assigne en exécution de ses engagements la caution qui garantissait le paiement de ses factures... Lire la suite

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