La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
Publié le :
19/02/2019
19
février
févr.
02
2019
Source : leparticulier.lefigaro.frC’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisamment provisionné avant de demander à la banque d’émettre un chèque de banque. En cas d’impayé, il ne peut pas se retourner contre l’établissement qui s’est contenté de suivre ses instructions... Lire la suite
Historique
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Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque l...Source : www2.editions-tissot.fr -
Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescrip...Source : www.efl.fr -
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de pa...Source : edito.seloger.com -
Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et publier son résult...Source : www2.editions-tissot.fr -
La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit bancaire
C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisamment provisionné avant de demander à la banque d’émettre un chèque de banque. En ca...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle régulière en France et qui transfèrent leur résidence dans un autre pays de l’Unio...Source : www.ameli.fr
