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La caution d'une société mise en redressement peut s'opposer à voir ses biens hypothéqués

Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Une banque a consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque demande en justice l’autorisation de prendre une inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à la caution... Lire la suite

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