La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Publié le :
06/05/2019
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Source : rfsocial.grouperf.comUne entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause de non concurrence permet d’empêcher cela à condition de respecter certaines exigences, comme le rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 13 mars 2019... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésUne simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut pas justifier un licenciement. Mais si un salarié finit par refuser de travaill...Source : www2.editions-tissot.fr