La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le :
21/07/2020
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2020
Source : www.efl.frLa décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titre de la législation professionnelle des infections Covid-19, le 23 mars dernier,...Source : www.editions-tissot.fr -
Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs
Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que vous lui posez (Code du travail, art. L. 1221-6)...Source : www.editions-tissot.fr -
Manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque : toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque, toute perte de chance ouvre droit à réparation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des...Source : www.efl.fr
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Fonctionnement du chômage après une démission ?
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Salariés
La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission...Source : www.juritravail.com -
La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, depuis l’an dernier, ses analyses sur la situation financière de la sécurité socia...Source : www.ccomptes.fr
