La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
Publié le :
17/03/2020
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2020
Source : www.efl.frL'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas de contrats successifs... Lire la suite
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Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’acti...Source : www.gazette-du-palais.fr
