L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Publié le :
07/05/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frUn crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une action fondée sur le devoir de mise en garde... Lire la suite
Historique
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règleme...Source : www.lextenso.fr -
Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143...Source : juridiconline.com -
Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les s...Source : www.gazette-du-palais.fr -
L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit bancaire
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porte...Source : rfsocial.grouperf.com
