L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Publié le :
07/05/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frUn crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une action fondée sur le devoir de mise en garde... Lire la suite
Historique
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit bancaireUn crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésUne entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porte...Source : rfsocial.grouperf.com
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Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésUne simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut pas justifier un licenciement. Mais si un salarié finit par refuser de travaill...Source : www2.editions-tissot.fr