Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire

Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Source : www.efl.fr
Le titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une société demande à sa banque la communication de la copie de l’endossement des chèques, ainsi que les informations concernant le bénéficiaire effectif du compte crédité... Lire la suite

Historique

<< < ... 161 162 163 164 165 166 167 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK