Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010... Lire la suite
Historique
-
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, mê...Source : www.efl.fr -
L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit bancaire
D’inspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés…Source : www.aurep.com -
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif d...Source : entreprendre.service-public.fr -
Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait...Source : www.lemag-juridique.com -
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme p...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 0...Source : www.lemag-juridique.com
