Livret A : les banques françaises gagnent une bataille contre la BCE – arrêt de la CJUE
Publié le :
17/07/2018
17
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07
2018
Source : www.lesechos.frLa Cour de justice de l'Union européenne a annulé une décision de la BCE. Celle-ci aurait contraint les six banques françaises à mettre des fonds propres en réserve pour couvrir les risques liés à l'épargne réglementée, centralisée à la Caisse des dépôts... Lire la suite
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Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son mo...Source : immobilier.lefigaro.fr -
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Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit bancaire
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Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Salariés
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit immobilier
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Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLa mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tout le même objectif et doivent être utilisées à des moments différents. Il est to...Source : www2.editions-tissot.fr
