Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
Publié le :
05/10/2015
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Source : www.explorimmo.comÉtat des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir pour demander une location… de nombreuses mesures prévues par la loi Alur ne sont toujours pas entrées en vigueur. Top 7 des plus attendues.
1- L’obligation de rénover les logements indignes en location
Cette mesure donne la possibilité aux pouvoirs publics d’imposer des travaux aux propriétaires qui louent "des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants." Une contrainte capitale lorsque l’on sait que, selon les données du ministère, il existe près de 450 000 biens considérés comme indignes en France, en 2015... Lire la suite
Historique
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Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
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Code du Travail : la réforme aura-t-elle lieu ? – Entreprendre.fr
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Le dépistage salivaire & drogue en entreprise
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Inaptitude : doit-on toujours consulter les délégués du personnel ? - Editions Tissot
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En France, le #travailcarcéral n'a toujours pas de cadre juridique
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