Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le :
17/08/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée. Lire la suite
Historique
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermique...Source : www.service-public.fr
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations s...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...Source : www.legifiscal.fr -
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi s...Source : www.efl.fr -
Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit bancaire
Dans le contexte actuel, l’épargne réglementée vit des moments douloureux. En effet, l’inflation, qui a atteint 5,8 % fin juin 2022, vient grignoter progress...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et no...Source : www.editions-legislatives.fr
