Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/05/2017
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Source : www.efl.frMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours... Lire la suite
Historique
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursL’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ aujourd’hui à une centaine dans 10 ans. Pour cela, la loi travail d’abord, p...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée d...Source : www.efl.fr
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Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versé...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésEn cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif,...Source : www.editions-tissot.fr
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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017Droit immobilierA propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain. Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son vois...Source : www.net-iris.fr
