Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le :
19/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce... Lire la suite
Historique
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L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontr...Source : rfsocial.grouperf.com -
Mesures de tolérance en matière de déclaration sociale nominative
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
De nombreuses mesures modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Certaines sont issues de la loi 2018...Source : www.efl.fr -
Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit bancaire
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par vo...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Démission et rétractation du salarié
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Droit du travail - Salariés
Lorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment réagir ? Tout va dépendre du contexte entourant la démission…Source : www2.editions-tissot.fr -
Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
Toute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au préalable, faire l'objet d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée a...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Contrat de prêt et inexécution partielle
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit bancaire
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dès lors que...Source : www.efl.fr
