Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Historique

• Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direction peut constituer un harcèlement moral. Une décision de la Cour de cassation...
  Source : tribuca.net
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• Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ?
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF revient sur la réduction des cotisations patronales d’assurance maladie, et la...
  Source : rfpaye.grouperf.com
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• L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée de détente prévue dans le programme d’un séminaire d’entreprise et r...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit bancaire
  
  L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul lo...
  Source : www.efl.fr
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• Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fon...
  Source : www.efl.fr
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