Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le :
05/10/2021
05
octobre
oct.
10
2021
Source : www.efl.frUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié. Lire la suite
Historique
-
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail...Source : www.editions-tissot.fr -
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de...Source : www.editions-tissot.fr -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA...Source : www.service-public.fr -
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’ap...Source : argent.boursier.com -
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale act...Source : www.efl.fr
-
Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit bancaire
Acquéreurs, gare aux mauvaises surprises : à partir du 1er janvier, votre éligibilité à un prêt à taux zéro (PTZ) ne se basera plus sur les revenus de l’anné...Source : www.capital.fr
