PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le :
25/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE... Lire la suite
Historique
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PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d...Source : www.lemag-juridique.com
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit bancaire
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? À compter du 1er juil...Source : www.service-public.fr -
Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constit...Source : www.lemag-juridique.com -
Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle du coût du...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés
L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéder aux périmètres de sécurité autour des lieux de compétitions des JO, les salar...Source : www.editions-legislatives.fr
