Quelles sont les nouveautés en matière de frais bancaires ? - Netiris
Publié le :
31/07/2015
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2015
Source : www.net-iris.frPrécisions à propos des frais bancaires, liés à des irrégularités de tenue du compte, que la banque peut débiter sur les comptes concernés.
A compter du 1er octobre 2015, les banques doivent informer gratuitement leurs clients des frais qu'elle leur facture au titre des irrégularités et des incidents de paiement. Cela étant, lorsque c'est la banque qui débite à tort un montant ou crédite un montant erroné, le titulaire du compte est en droit d'adresser une mise en demeure à sa banque afin qu'elle procède rapidement à la rectification de son erreur... Lire la suite
Historique
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Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
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Opposabilité de documents rédigés dans la langue d'un salarié étranger
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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
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Apprenti : cotisations sociales 2015 - Editions Tissot
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Quelles sont les nouveautés en matière de frais bancaires ? - Netiris
Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015Droit bancairePrécisions à propos des frais bancaires, liés à des irrégularités de tenue du compte, que la banque peut débiter sur les comptes concernés.A compter du 1er o...Source : www.net-iris.fr
