Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité

Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité

Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019
Source : www.efl.fr
Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent remettre en cause la validé de la rupture conventionnelle... Lire la suite

Historique

<< < ... 177 178 179 180 181 182 183 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK