Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
Publié le :
13/06/2018
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Source : www2.editions-tissot.frLorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié devra vous restituer les sommes perçues en exécution de cette convention de rupture... Lire la suite
Historique
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Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale doit entrer en vigueur au plus tard le 1er...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
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Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
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Mon salarié démissionnaire conserve des fichiers stratégiques et démarches des clients
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit du travail - Employeurs
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Piratage de compte bancaire : une nouvelle plateforme pour aider les victimes | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit bancaire
L’Etat lance le téléservice Perceval pour accélérer le remboursement des victimes d’achats frauduleux en ligne. Il devrait aussi permettre de confondre davan...Source : www.dossierfamilial.com -
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