Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire... Lire la suite
Historique
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
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Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
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Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
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Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit bancaire
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, c...Source : www.dalloz-actualite.fr
