Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
Publié le :
16/02/2017
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2017
Source : www.jurisprudentes.netUn immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. Pour un bien du domaine privé de la commune, la collectivité ou l’établissement public est un « un copropriétaire comme les autres »... Lire la suite
Historique
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Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit immobilier / CopropriétéUn immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine...Source : www.jurisprudentes.net
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Passage à temps partiel et répartition du temps de travail | Net-iris 2017
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Location d’appartements meublés: Bercy rappelle les règles fiscales et sociales - FIGARO IMMOBILIER
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Changer de banque devient plus facile à compter du 6 février | Le portail des ministères économiques et financiers
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Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
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