Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le :
10/12/2019
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2019
Source : www.efl.frÀ la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coefficient. L’exécution du contrat de travail se poursuit... Lire la suite
Historique
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Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afi...Source : www2.editions-tissot.fr -
Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de...Source : www.efl.fr
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Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
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Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs
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Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestataires sur actifs numériques et les émissions de jetons est paru, Le texte est pr...Source : www.agefiactifs.com -
La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions...Source : www.actualitesdudroit.fr
