Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Publié le :
27/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frÀ compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. Il en résulte que les règlements effectués postérieurement au jugement d’ouverture sont inopposables à la procédure collective... Lire la suite
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Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit bancaire
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paieme...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit bancaire
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