Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
Publié le :
20/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLe taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale accordés depuis le 1er octobre 2022 est fixé à 1,80 % (contre 1,65 % depuis le 1er août 2022)... Lire la suite
Historique
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à répara...Source : www.efl.fr -
Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus...Source : www.efl.fr -
Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de sinistre, l’emprunteu...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit bancaire
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale ac...Source : www.efl.fr
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Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit bancaire
Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises...Source : www.lemag-juridique.com -
Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit bancaire
Dès le 1er septembre, résilier son assurance de prêt immobilier est possible sans frais. Cette mesure révolutionne le marché de l’assurance emprunteur...Source : www.francetvinfo.fr
