Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
Publié le :
15/04/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l’ancien article L. 312-33 du code de la consommation, lorsque l’inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale... Lire la suite
Historique
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Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit bancaire
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L'impact des mesures sanitaires sur les crédits immobiliers ?
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Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit bancaire
La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcément des banquiers. L'afflux de demandes de renégociations et l'allongement de la...Source : www.immonot.com
