Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Publié le :
20/08/2019
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Source : www.legifrance.gouv.frLe chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-54 : a) Au début de ces articles, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, »... Lire la suite
Historique
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Rupture de crédit à durée indéterminée et portée de la faute du banquier
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit bancaire
L’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la facul...Source : www.lexbase.fr -
Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit bancaire
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des...Source : www.juridiconline.com -
Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit bancaire
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l’intermédiaire d’un courtier, à l’assurance de groupe souscrite par la banque...Source : www.defrenois.fr -
Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit bancaire
La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit bancaire
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit bancaire
Une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif glob...Source : www.actualitesdudroit.fr
