Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr

Historique

• Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit bancaire
  
  La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déch...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit bancaire
  
  Le tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de l'injonction adressée par la banqu...
  Source : www.efl.fr
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• Le dispositif de prêt garanti par l'Etat 
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  
  Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros. La plupart des entreprises pourront en bénéficier...
  Source : www.efl.fr
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• L'impact des mesures sanitaires sur les crédits immobiliers ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  
  Compte tenu des dernières mesures sanitaires liées au coronavirus et à leurs conséquences économiques, de nombreux emprunteurs sont aujourd'hui dans l'incert...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  
  Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au remboursement, mais la justice fait des exceptions...
  Source : www.lindependant.fr
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• Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  
  La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcément des banquiers. L'afflux de demandes de renégociations et l'allongement de la...
  Source : www.immonot.com
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