Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le :
22/04/2020
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Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite
Historique
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L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions. Les Editions Lé...Source : www.efl.fr -
Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale. Ils peuvent être affiliés au régime gén...Source : solutions.lesechos.fr -
Régime social de l'activité partielle
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions socia...Source : www.efl.fr -
Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entreprises de...Source : www.efl.fr -
Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de reco...Source : www.labase-lextenso.fr
