De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.efl.frSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération. Lire la suite
Historique
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L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
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Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec...Source : www.editions-tissot.fr -
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale act...Source : www.efl.fr
