Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement
Publié le :
30/06/2016
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Source : www.efl.frL'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et si le salarié n'a pas demandé le remplacement de l'un de ses représentants indisponible, la parité ayant par ailleurs été respectée... Lire la suite
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Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salariés. Tel est le cas pour les entreprises entrant dans le champ d’application ter...Source : www.editions-tissot.fr
