Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le :
07/02/2022
07
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement est frappé de nullité. Lire la suite
Historique
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