Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.lavieimmo.comSi le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations bien spécifiques... Lire la suite
Historique
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Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit du travail - Salariés
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasio...Source : www.wk-rh.fr -
Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la re...Source : www.efl.fr -
Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection par...Source : www2.editions-tissot.fr -
Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations b...Source : www.lavieimmo.com
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit bancaire
Un amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un client de domicilier ses revenus au sein d’une banque, dès lors qu’il y a souscrit...Source : www.capital.fr
